1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteDécret n°2009-644 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720610
Texte parentLEGITEXT000020720603
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