Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 15 mai 2009.
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