Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720656
Texte parentLEGITEXT000020720651
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts » et « direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
2. A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « agents des impôts » et « agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 3, art. 2, art. 1
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