Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720662
Texte parentLEGITEXT000020720651
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un 2° bis rédigé comme suit :
2. « 2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :
3. ― nom(s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ;
4. ― montant des indemnités temporaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 4
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