Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720664
Texte parentLEGITEXT000020720651
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 5
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