Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720666
Texte parentLEGITEXT000020720651
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
3. En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 8
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