Arrêté du 6 mai 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 6 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020720660

Texte parentLEGITEXT000020720651

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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