Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-645 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720701
Texte parentLEGITEXT000020720695
Référencearticle 2 du décret n°2009-645 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 611-14-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « revenus perçus » et les mots : « pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants » sont ajoutés après les mots : « par celle-ci » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant versé » sont remplacés par les mots : « La prime due » et les mots : « est égal » sont remplacés par les mots : « correspond, charges comprises, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R611-14-1
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