Décret n°2009-645 du 9 juin 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteDécret n°2009-645 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720707
Texte parentLEGITEXT000020720695
Référencearticle 5 du décret n°2009-645 du 9 juin 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020720707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.