1. Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720759
Texte parentLEGITEXT000020720751
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