1. Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720770
Texte parentLEGITEXT000020720762
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