Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020720771

Texte parentLEGITEXT000020720762

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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