Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020720772

Texte parentLEGITEXT000020720762

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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