Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
2. COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
3. COMPÉTENCES VOIES D'EAU
4. En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département de l'Aube (10)
0
0
Département de la Charente (16)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
365
297
Département de la Mayenne (53)
9 147
7 459
Département de la Somme (80)
25 989
19 856
Total
35 501
27 612
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