Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →
1. En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
2. 27 171 € en valeur 2005 pour les routes départementales ;
3. 341 870 € en valeur 2006 pour les routes transférés en 2007.
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