Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020720823

Texte parentLEGITEXT000020720813

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.

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