Arrêté du 20 mai 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 20 mai 2009

RattachementTITRE II : DEROGATIONS

IdentifiantLEGIARTI000020720883

Texte parentLEGITEXT000020720855

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mai 2009 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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