Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 2002 (version du 25 septembre 2002)Légifrance →
1. Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de leur mandat est de quatre ans, celui-ci peut être renouvelé.
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
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