Arrêté du 3 mars 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 1982.

TexteArrêté du 3 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000020722695

Texte parentLEGITEXT000020722676

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 (version du 21 mars 1982)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal ofﬁciel de la République française.

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