1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-657 du 9 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-657 du 9 juin 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020724899
Texte parentLEGITEXT000020724885
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