1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-658 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724922
Texte parentLEGITEXT000020724905
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