1. La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-658 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724928
Texte parentLEGITEXT000020724905
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