1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-659 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724948
Texte parentLEGITEXT000020724934
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