1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-661 du 9 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-661 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020726772
Texte parentLEGITEXT000020726765
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