Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 27 mars 2007
3. Art. 11
4. II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
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