1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteArrêté du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020726803
Texte parentLEGITEXT000020726796
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