1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020727079
Texte parentLEGITEXT000020727071
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