Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020727080

Texte parentLEGITEXT000020727071

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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