1. En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020727104
Texte parentLEGITEXT000020727094
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