Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020727102
Texte parentLEGITEXT000020727094
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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