Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020727177

Texte parentLEGITEXT000020727170

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.

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