Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020727183

Texte parentLEGITEXT000020727178

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

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