Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020727185

Texte parentLEGITEXT000020727178

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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