Arrêté du 27 mai 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 27 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020727186

Texte parentLEGITEXT000020727178

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2, à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

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