1. La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de la communication et de la culture et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020727187
Texte parentLEGITEXT000020727178
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