Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020729293

Texte parentLEGITEXT000020729274

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 (version du 13 juin 2009)Légifrance →

1. Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.

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