Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-667 du 10 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729338
Texte parentLEGITEXT000020729328
Référencearticle 2 du décret n°2009-667 du 10 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-836 du 14 août 1956 : art. 1
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