Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-667 du 10 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729340
Texte parentLEGITEXT000020729328
Référencearticle 3 du décret n°2009-667 du 10 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-836 du 14 août 1956 : art. 2
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