Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-667 du 10 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729346
Texte parentLEGITEXT000020729328
Référencearticle 6 du décret n°2009-667 du 10 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-836 du 14 août 1956 : art. 6
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