Arrêté du 22 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2009.

TexteArrêté du 22 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020729469

Texte parentLEGITEXT000020729455

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2009 (version du 13 juin 2009)Légifrance →

1. Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».

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