Arrêté du 22 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.

TexteArrêté du 22 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000022220047
Texte parentLEGITEXT000020729455
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2009 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l'ensemble de ces données a pour finalité :

2. 1° D'établir un inventaire annuel de ces ventes ;

3. 2° De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;

4. 3° De favoriser l'échange ou le partage de données entre services de l'Etat ou entre organismes missionnés par l'Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.

5. 4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences et offices de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et de faire des simulations concernant ce dispositif ;

6. 5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences et offices de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022220047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.