1. Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
2. ― le nom de la structure ;
3. ― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
4. ― l'adresse ;
5. ― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
6. ― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;
7. ― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.
8. Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.