Arrêté du 22 mai 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2009.

TexteArrêté du 22 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020729466

Texte parentLEGITEXT000020729455

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mai 2009 (version du 13 juin 2009)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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