Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
1. L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
2. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
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