Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Les 17 représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sens du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950.
3. Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale représentative, et la répartition des autres sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives lors du premier tour de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, suivant la règle de la plus forte moyenne.
4. Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 5