Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-685 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738632
Texte parentLEGITEXT000020738627
Référencearticle 1 du décret n°2009-685 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 43 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent désigner comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice. Dans ce cas, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 ne lui sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 43
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