1. Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.
Loi n° 42-263 du 5 février 1942 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1942 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 42-263 du 5 février 1942
IdentifiantLEGIARTI000020750461
Texte parentLEGITEXT000020739359
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