1. Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.
Arrêté du 13 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 13 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000023953271
Texte parentLEGITEXT000020739556
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