Arrêté du 11 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2009.

TexteArrêté du 11 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020739612

Texte parentLEGITEXT000020739606

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 (version du 15 juin 2009)Légifrance →

1. Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 2 au présent arrêté.

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