Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741416
Texte parentLEGITEXT000020741396
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa du 4° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt-deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt-trois et trente-cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente-cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 103
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